(4) Afin de faciliter l’accès à leurs listes de confiance, les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à leur emplacement et à leur protection. La Commission devrait mettre ces informations à la disposition des États membres d’une manière sécurisée.
Décision (CELEX 32010D0425) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0425)
RattachementDécision (CELEX 32010D0425)
Versionacte d'origine du 28/07/2010 (CELEX 32010D0425)
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