(7) Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010.
Décision (CELEX 32010D0425) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0425)
RattachementDécision (CELEX 32010D0425)
Versionacte d'origine du 28/07/2010 (CELEX 32010D0425)
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