Version d'origine : acte du 09/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0436)
IntituléRedevances pour les tests de compétence annuels
RattachementDécision (CELEX 32010D0436)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0436)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0436)EUR-Lex →
1. À compter du 1er janvier 2011, l’AFSSA de Nancy perçoit auprès de chaque laboratoire une redevance de participation aux tests de compétence prévus à l’article 1er.
2. L’AFSSA de Nancy fixe cette redevance en tenant compte des critères à prendre en considération pour le calcul des redevances ou taxes établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004.
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