(4) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu'au 31 août 2011. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure.
Décision 2010/441/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/441/PESC
RattachementDécision 2010/441/PESC
Versionacte d'origine du 11/08/2010 (CELEX 32010D0441)
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