(3) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées dans la décision 2010/109/PESC, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat.
Décision 2010/449/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/449/PESC
RattachementDécision 2010/449/PESC
Versionacte d'origine du 11/08/2010 (CELEX 32010D0449)
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