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Décision 2010/452/PESC · Article
Article 13 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0452-20241215, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/08/2010).
TexteDécision 2010/452/PESC
IntituléDispositions juridiques
RattachementDécision 2010/452/PESC
VersionConsolidée au 15/12/2024 (CELEX 02010D0452-20241215)
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