Décision 2010/452/PESC · Article

Article 14 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0452-20241215, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/08/2010).

TexteDécision 2010/452/PESC
IntituléCellule de projets
RattachementDécision 2010/452/PESC
VersionConsolidée au 15/12/2024 (CELEX 02010D0452-20241215)
Référencearticle 14 bis de la décision 2010/452/PESCEUR-Lex →

1. L'EUMM Georgia dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, la mission facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUMM Georgia est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUMM Georgia si ces projets sont:

a) prévus dans la fiche financière de la présente décision, ou

b) intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

L'EUMM Georgia conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de la mission dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUMM Georgia dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0452-20241215. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).