Version consolidée au 15/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0452-20241215, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/08/2010).
TexteDécision 2010/452/PESC
IntituléStatut de la mission et de son personnel
RattachementDécision 2010/452/PESC
VersionConsolidée au 15/12/2024 (CELEX 02010D0452-20241215)
Référencearticle 8 de la décision 2010/452/PESCEUR-Lex →
1. Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité.
2. L’État ou l’institution de l’Union ayant détaché un agent répond de toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.
3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.