Décision (CELEX 32010D0453) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0453)
RattachementDécision (CELEX 32010D0453)
Versionacte d'origine du 03/08/2010 (CELEX 32010D0453)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0453)EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE,

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