Les quantités de produits agricoles en libre pratique sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie à la date d’adhésion et dépassant les quantités qui pourraient être considérées comme constituant un stock de report normal au 1er janvier 2007, ainsi que les montants à imputer à ces nouveaux États membres pour couvrir les coûts liés à l’élimination de ces quantités, sont établis à l’annexe.
Décision (CELEX 32010D0454) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0454)
RattachementDécision (CELEX 32010D0454)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0454)
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