Version d'origine : acte du 12/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0454)
RattachementDécision (CELEX 32010D0454)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0454)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0454)EUR-Lex →
1. Les montants établis à l’annexe sont considérés comme des recettes pour le budget de l’Union.
2. La Roumanie a la possibilité de verser les montants fixés à l’annexe au budget de l’Union en quatre versements égaux. Le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision au nouvel État membre concerné. Les autres tranches sont payables respectivement le 31 octobre 2011, le 31 octobre 2012 et le 31 octobre 2013.
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