Article considérant 10

(10) Il convient que les conséquences financières de l’existence de stocks excédentaires soient calculées sur la base du coût de l’élimination de ces stocks. En l’absence de restitutions à l’exportation pour les champignons en conserve, produits pour lesquels l’existence de stocks importants a été établie, il semble approprié, dans une approche d’équivalence, de se fonder sur les différences de niveaux entre les prix moyens intérieurs et extérieurs. Compte tenu du caractère temporaire des conséquences financières résultant de l’établissement de stocks excédentaires, il convient que les États membres concernés versent les montants correspondants au budget de l’Union. Il y a lieu d’arrêter la date à laquelle ces paiements devront être effectués. Compte tenu des conditions économiques actuelles difficiles évoquées par la Roumanie, il a été jugé opportun d’étaler sur quatre ans la période fixée pour le paiement de ces montants.