(2) Du fait de l’existence de critères et d'objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la relation existant entre les prix des nouveaux États membres avant l’adhésion et les prix de la Communauté européenne, il convient d’évaluer le stock normal de report sur la base de facteurs variant d’un secteur à l’autre.
Décision (CELEX 32010D0454) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0454)
RattachementDécision (CELEX 32010D0454)
Versionacte d'origine du 12/08/2010 (CELEX 32010D0454)
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