(7) La Commission a également invité les nouveaux États membres à présenter des arguments concernant les situations spécifiques susceptibles de justifier l’existence de stocks supérieurs à la normale, et a évalué ces arguments. Cette évaluation n’a pas entraîné de modification des chiffres établis suivant la méthode décrite aux considérants 1 à 6.
Décision (CELEX 32010D0454) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0454)
RattachementDécision (CELEX 32010D0454)
Versionacte d'origine du 12/08/2010 (CELEX 32010D0454)
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