(8) Il importe que les calculs reposent sur les données officielles Eurostat transmises par les États membres, lorsque celles-ci sont disponibles. Lorsque ces données ne sont pas disponibles en raison du secret statistique, il convient d’utiliser les données communiquées officiellement à la Commission par les nouveaux États membres.
Décision (CELEX 32010D0454) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0454)
RattachementDécision (CELEX 32010D0454)
Versionacte d'origine du 12/08/2010 (CELEX 32010D0454)
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