Version consolidée au 24/08/2010 (consolidation EUR-Lex 02010D0459-20100824, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2008).
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
VersionConsolidée au 24/08/2010 (CELEX 02010D0459-20100824)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →
1. La Grèce est tenue de se faire rembourser les aides visées à l’article 1er par le bénéficiaire.
2. Les sommes à rembourser portent intérêt à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission.
4. La Grèce annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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