Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/08/2010 (consolidation EUR-Lex 02010D0459-20100824, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2008).

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
VersionConsolidée au 24/08/2010 (CELEX 02010D0459-20100824)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

1. La récupération des aides visées à l’article 1er est immédiate et effective.

2. La Grèce prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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