Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/08/2010 (consolidation EUR-Lex 02010D0459-20100824, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2008).

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
VersionConsolidée au 24/08/2010 (CELEX 02010D0459-20100824)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce présente à la Commission les informations suivantes:

a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

c) des documents prouvant qu’ordre a été donné au bénéficiaire de rembourser les aides.

2. La Grèce tient la Commission informée de l’état d’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 1er. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0459-20100824. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).