Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(10) Par sa décision de 2005 (article 3), la Commission a imposé que la Grèce «suspende immédiatement tout paiement d’aides à Olympic Airways et Olympic Airlines». À plusieurs reprises, la Commission a demandé aux autorités grecques de l’informer de la manière dont elles avaient mis en œuvre cet aspect de la décision, et de lui fournir des informations relatives aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale payés par cette entreprise à l’État. Malgré ces demandes précises répétées, les autorités grecques n’ont pas fourni d’informations adéquates à ce sujet.

Aller plus loin

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