(100) Selon Ryanair, à en juger par le passé, les informations financières détaillées demandées par la Commission seront incomplètes et/ou arriveront en retard; la Commission adoptera finalement une décision négative ordonnant un remboursement, dont les autorités grecques feront appel tout en l’ignorant et, avant que les juridictions communautaires n’aient confirmé la décision de la Commission et constaté que la Grèce n’a pas respecté ses obligations, tout ou partie de l’aide d’État en question se sera changée en aides illégales d’un nouveau type en faveur d’Olympic Airlines/Olympic Airways Services.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.