Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(101) Ryanair affirme que la Commission a le pouvoir et le devoir d’accélérer fortement la procédure. Selon elle, il serait scandaleux que l’examen formel finalement lancé par la Commission dure, voire dépasse, les 18 mois prévus par l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après «le règlement de procédure»). Cette approche formaliste ne ferait que récompenser les tactiques de retardement des autorités grecques et constituerait un précédent sur lequel d’autres pourraient prendre exemple. Les informations fournies quant aux montants de l’aide sont incomplètes parce que des données clés qualifiées de «confidentielles» par les autorités grecques n’ont pas été correctement communiquées.

Aller plus loin

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