(103) En ce qui concerne la tolérance des dettes fiscales et de sécurité sociale depuis décembre 2004, Ryanair souligne que les chiffres indicatifs relatifs aux pertes d’Olympic Airways Services montrent la gravité de l’affaire.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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