(104) En ce qui concerne la protection spéciale à l’égard des créanciers, Ryanair demande instamment à la Commission de préciser en particulier les droits à indemnisation que les parties privées tireront de cette violation des règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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