(109) Les autorités grecques critiquent l’utilisation du terme «Olympic Airways Group» par Aegean Airlines: selon l’État, ce terme est incorrect car Olympic Airways Services ne participe pas au capital social ni à la gestion d’Olympic Airlines, ne contrôle pas les décisions de l’assemblée générale de cette dernière et n’a pas le pouvoir de nommer des membres de son conseil d’administration. En particulier, les deux entreprises ne constituent pas une unité financière commune, car aucune des deux n’influence la politique financière de l’autre et elles n’ont pas d’intérêt commun; au contraire, leurs relations d’affaires sont entretenues strictement dans les conditions du marché.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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