(116) À compter du 11 février 2008, les dossiers fiscaux et sociaux mis à jour d’Olympic Airways Services ont déjà été étayés par des preuves. En ce qui concerne les dettes plus anciennes d’Olympic Airways vis-à-vis de l’administration de la sécurité sociale, un ajustement a été réalisé afin que ces dettes soient remboursées par mensualités, selon les dispositions générales de la loi no 3518/2006, applicables à toutes les entreprises et personnes physiques grecques.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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