Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(122) Les dispositions de la loi no 3404/05 impliquent une suspension plutôt qu’une suppression des droits des créanciers d’Olympic Airways et d’Olympic Airlines concernant le recouvrement des créances. Cela est compatible avec la législation grecque.

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