Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(127) Pour ce qui est de la tolérance à l’égard du non-paiement d’impôts (y compris des surtaxes et amendes), les experts ont déterminé (sur la base d’une évaluation des dettes totales par les autorités fiscales fournie le 17 juin 2008) que la somme due par Olympic Airways Services est de […]* millions d’EUR. Le solde au 31 mai 2008 représente les soldes cumulés à cette date qui, sauf mention contraire, incluent les montants qui trouvent leur origine avant le 31 décembre 2004. Le montant est obtenu après avoir déduit […]* millions d’EUR en rapport avec les sentences arbitrales, soit ([…]* millions d’EUR – […]* millions d’EUR). Les dettes incluent:

— impôts sur le revenu, TVA, droits de timbre et retenues à la sourceexigibles; droit sur le transport de passagers pour le développement del’aéroport («Spatosimo»),

— frais de stationnement et d’assistance pour les aéroports autres que l’aéroportinternational d’Athènes (AIA),

— remboursements du prêt ABN effectués par l’État grec au nom d’OlympicAirways Services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).