(128) Les experts observent que ce montant a fait l’objet d’un recours en justice intenté par Olympic Airways Services. Le tribunal a rendu une décision de suspension de la dette dans l’attente d’un jugement final. Cette suspension a été ordonnée en application du cadre légal général en matière de demandes de redressement provisoire, qui peut être invoqué par tout particulier ou entreprise ayant un contentieux avec l’État grec. Le montant déduit au titre de la sentence arbitrale représente la part du solde total qui n’a pas été remise en cause par Olympic Airways Services.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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