Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(128) Les experts observent que ce montant a fait l’objet d’un recours en justice intenté par Olympic Airways Services. Le tribunal a rendu une décision de suspension de la dette dans l’attente d’un jugement final. Cette suspension a été ordonnée en application du cadre légal général en matière de demandes de redressement provisoire, qui peut être invoqué par tout particulier ou entreprise ayant un contentieux avec l’État grec. Le montant déduit au titre de la sentence arbitrale représente la part du solde total qui n’a pas été remise en cause par Olympic Airways Services.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).