(13) En outre, dans le contexte de l’affaire T-423/05 R, le président du Tribunal de première instance a demandé à Olympic Airways de fournir au Tribunal des informations relatives à sa capacité de rembourser les aides d’État visées par la Commission et à son niveau d’endettement.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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