(131) En ce qui concerne la tolérance des dettes de sécurité sociale, celles-ci se montent à quelque […]* millions d’EUR pour la période allant jusqu’à octobre 2006, en tenant compte du paiement de […]* millions d’EUR par l’État grec en septembre 2007 à partir des fonds reçus à la suite des sentences arbitrales. Le montant de […]* millions d’EUR (surtaxes et amendes comprises) est ce qu’il reste (en juillet 2008) à payer en mensualités par Olympic Airways Services conformément au cadre général instauré par la loi no 3518/2006. L’administration de la sécurité sociale (IKA) a accepté un dépôt de […]* millions d’EUR d’Olympic Airways Services.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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