(136) Les experts concluent que, puisqu’Olympic Airways Services a utilisé quelque […]* liés aux sentences arbitrales pour honorer en partie ses dettes fiscales et de sécurité sociale [paiement de […]* millions d’EUR aux autorités fiscales et de […]* millions d’EUR à l’IKA], si la Commission concluait que la tolérance constante de l’État envers Olympic Airways Services depuis 2005 constitue une aide d’État, Olympic Airways Services serait incapable de rembourser cette aide d’État étant donné son résultat d’exploitation et sa situation financière actuels.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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