(138) Les arriérés de paiement liés aux droits sur le transport de passagers pour le développement de l’aéroport (Spatosimo) se montent, selon les autorités fiscales, à […]* millions d’EUR. Le total payable au 31 mai 2008 était de […]* millions d’EUR. Sur ce montant, […]* millions d’EUR sont payables par mensualités jusqu’en 2012 et n’ont pas été considérés comme arriérés de paiement. Sur le solde restant de […]* millions d’EUR, […]* millions d’EUR font l’objet d’un recours en justice par Olympic Airlines. Le tribunal a rendu une décision de suspension de cette partie de la dette dans l’attente d’un jugement final.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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