Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(141) Les experts confirment que la protection spéciale à l’égard des créanciers a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2008 par l’article 21 de la loi no 3607/2007.

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