Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →
(144) Les critères fixés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sont cumulatifs. Par conséquent, pour qu’il soit établi que les mesures notifiées constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies. Ces conditions sont que le soutien financier:
— soit accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— favorise certaines entreprises ou certaines productions,
— fausse ou menace de fausser la concurrence,
— ait une incidence sur les échanges entre États membres.
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