Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(146) La Commission a procédé à une analyse détaillée et approfondie des observations reçues au cours de l’ouverture de la procédure, ainsi que des observations présentées par la Grèce et de l’expertise consacrée aux comptes et aux activités d’Olympic Airways Services et d’Olympic Airlines. Elle a décidé de développer son appréciation de l’existence d’une aide en trois chapitres principaux:

— aide d’État potentielle à Olympic Airways Services sous la forme d’une tolérance de dettes fiscales et de sécurité sociale depuis décembre 2004,

— aide d’État potentielle à Olympic Airlines sous la forme de paiements pour la location d’aéronefs et de non-recouvrement de créances (y compris des dettes fiscales et de sécurité sociale) depuis mai 2005,

— aide d’État potentielle octroyée à Olympic Airways Services et à Olympic Airlines sous la forme d’une protection spéciale à l’égard des créanciers.

Aller plus loin

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