(147) Comme il a été démontré par l’expert de la Commission, depuis la date d’adoption de la décision de 2005, Olympic Airways Services a reporté le paiement de montants dus à l’État, et ses dettes fiscales et de sécurité sociale vis-à-vis de l’État ont augmenté.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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