(149) En ce qui concerne les dettes fiscales, et nonobstant un paiement «de compensation» de […]* millions d’EUR effectué à la suite des sentences arbitrales, on estime que la dette fiscale totale en juin 2005, telle qu’exposée dans le tableau sous le point 135 ci-dessus, est désormais de l’ordre de […]* millions d’EUR. Ce report de paiement d’impôts d’au moins […]* millions d’EUR est imputable à l’État.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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