(150) Olympic Airways Services a fait valoir que la somme de […]* millions d’EUR au titre de dettes fiscales est suspendue, ce qui signifie que l’entreprise est «en ordre»; cela ne tient pas compte du fait que, si une partie de ses dettes fiscales envers l’État peut avoir été reportée, ce report ne remet pas la somme en question. S’il est vrai qu’un tribunal grec pourrait ajuster ce chiffre à la baisse, la Commission tire néanmoins la conclusion que l’ordre de grandeur de la somme due par Olympic Airways Services à l’État dans le domaine fiscal ne changera pas beaucoup. Indépendamment de cette hypothèse, la Commission peut conclure que la somme due par Olympic Airways Services à l’État au titre de dettes fiscales est de l’ordre de […]* millions d’EUR.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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