Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(150) Olympic Airways Services a fait valoir que la somme de […]* millions d’EUR au titre de dettes fiscales est suspendue, ce qui signifie que l’entreprise est «en ordre»; cela ne tient pas compte du fait que, si une partie de ses dettes fiscales envers l’État peut avoir été reportée, ce report ne remet pas la somme en question. S’il est vrai qu’un tribunal grec pourrait ajuster ce chiffre à la baisse, la Commission tire néanmoins la conclusion que l’ordre de grandeur de la somme due par Olympic Airways Services à l’État dans le domaine fiscal ne changera pas beaucoup. Indépendamment de cette hypothèse, la Commission peut conclure que la somme due par Olympic Airways Services à l’État au titre de dettes fiscales est de l’ordre de […]* millions d’EUR.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).