(151) En ce qui concerne l’accroissement des dettes fiscales d’Olympic Airways Services, c’est l’État lui-même, par l’intermédiaire de l’administration fiscale, qui tolère le report et le non-paiement permanents de divers impôts et taxes dus par Olympic Airways Services.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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