Article considérant 153

(153) En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, la caisse chargée de les collecter (l’IKA) est un organisme public institué par la législation grecque, qui a pour mission de gérer le système de sécurité sociale sous le contrôle de l’État et de percevoir les contributions sociales obligatoires. Elle a le droit, mais non l’obligation, de conclure des accords de règlement en cas de paiement tardif des dettes de sécurité sociale. L’augmentation incessante des dettes de sécurité sociale d’Olympic Airways Services envers l’État est donc clairement imputable à ce dernier.