Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(155) Cette tolérance donne un avantage à Olympic Airways Services. La tolérance de la part de l’État permet le report du paiement de charges que l’entreprise devrait normalement payer en temps voulu, ce qui représente pour le bénéficiaire une source de capital d’exploitation. Olympic Airways Services enregistre des pertes et est endettée de façon chronique; ce report ne peut donc pas être considéré comme un comportement normal ou habituel d’un créancier en économie de marché; il est systématique et, étant donné la situation financière périlleuse d’Olympic Airways Services telle qu’elle a été démontrée par l’expert de la Commission, il n’est pas réaliste d’imaginer qu’Olympic Airways soit un jour en position de rembourser ces montants à l’État. Cette tolérance a une incidence sur les échanges entre États membres et fausse la concurrence étant donné que les marchés concernés sont entièrement libéralisés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).