(156) La Commission doit donc conclure que la tolérance de l’État en ce qui concerne le non-paiement des dettes fiscales et de sécurité sociale impayées et croissantes d’Olympic Airways Services constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, octroyée à Olympic Airways Services. Cette aide n’a jamais été notifiée à la Commission et est donc illégale.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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