(162) Toutes les dettes tolérées décrites ci-dessus, qui se montent à 326 millions d’EUR comme exposé dans le tableau sous le considérant 140 ci-dessus, concernent des ressources d’État puisqu’il s’agit de dettes dues à l’État, à des organismes d’État (Administration grecque de l’aviation civile) ou à des entreprises publiques (Olympic Airways Services et Olympic Aviation).
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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