(163) En ce qui concerne l’imputabilité à l’État de la tolérance dont font preuve Olympic Airways Services et Olympic Aviation à l’égard d’Olympic Airlines, la Commission fait remarquer que l’imputabilité à l’État d’une mesure prise par une entreprise publique peut être déduite d’une série d’indicateurs en rapport avec les circonstances de l’affaire et le contexte dans lequel les mesures ont été prises.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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