Article considérant 164

(164) À cet égard, la Commission note que l’État détenait 100 % des parts des trois entreprises. En outre, tous les membres de la direction et des conseils d’administration de ces sociétés ont été nommés par l’État. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que ces entreprises ont été sous le contrôle de l’État pendant toute la période des faits. La Grèce pouvait, de façon directe et indirecte (en tant que principal créancier d’Olympic Airways Services et d’Olympic Airlines) exercer une influence dominante sur toutes ces entreprises. Finalement, cette tolérance est concomitante à la tolérance de l’État lui-même et des organismes publics. Les décisions d’Olympic Airways Services et d’Olympic Aviation visant à prolonger le crédit octroyé à Olympic Airlines et à laisser s’accumuler des dettes d’un montant de 86,3 millions d’EUR n’étaient pas en tant que telles les actes d’entreprises indépendantes, et sont donc imputables à l’État.