Article considérant 167

(167) La Commission constate aussi que les mesures en cause influent sur les échanges entre États et faussent ou menacent de fausser la concurrence sur le marché, étant donné qu’elles concernent un transporteur aérien communautaire. La Commission conclut donc que la tolérance permanente de la part de l’État, des organismes d’État et des entreprises publiques vis-à-vis des dettes fiscales et autres dettes d’exploitation d’Olympic Airlines constitue une aide d’État en faveur d’Olympic Airlines au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Cette aide n’a jamais été notifiée à la Commission et est donc illégale.