(168) Selon la jurisprudence constante, la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. Il apparaît qu’un avantage important est accordé à Olympic Airways Services et à Olympic Airlines au moyen de la protection spéciale et unique à l’égard des créanciers qui leur a été conférée par l’État grâce à une loi adoptée spécialement qui reporte l’exécution de tout jugement contre cette entreprise par tout créancier privé.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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