(172) Par analogie avec ce qu’a affirmé la Cour dans l’affaire Ecotrade concernant l’article 4, point c), du traité CECA, plusieurs caractéristiques du régime de protection spéciale à l’égard des créanciers pourraient permettre d’établir l’existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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