Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(176) Dans le cas présent, la Commission observe qu’en ce qui concerne la protection spéciale et unique à l’égard des créanciers octroyée à Olympic Airways Services et à Olympic Airlines, les deux critères énoncés ci-dessus sont respectés. Les entreprises en question ont été autorisées à poursuivre leur activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l’application des règles de droit commun en matière de faillite. En outre, comme il a été montré tout au long de la présente décision, les entreprises en question ont profité de plusieurs avantages conférés par l’État, auxquels n’aurait pas pu prétendre une autre entreprise insolvable dans le cadre de l’application des règles de droit commun en matière de faillite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).