(177) Les mesures concernées ont des incidences sur les échanges entre les États membres puisqu’elles s’appliquent à des entreprises actives sur un marché libéralisé. Donc, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence sur ce marché, car elles ciblent des entreprises spécifiques qui sont en concurrence avec d’autres opérateurs économiques de la Communauté.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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